Amine Sellamna I Avocat5 oct. 20202 min de lecturePartage verbal en cas de divorce par consentement mutuel, une fausse bonne idéeEn cas de partage verbal du produit de cession du domicile conjugal avant le divorce des cédants par consentement mutuel sans juge, le...
Amine Sellamna I Avocat31 janv. 20203 min de lectureContentieux de l'obligation de quitter le territoire français. Aperçu de la Procédure contentieuse. Le contentieux de l'OQTF est un contentieux spécifique, distinct du contentieux de l'excès de...